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Garantie de passif et licenciement d'un salarié déclaré inapte en raison d'un harcèlement antérieur à la cession de la société

Massard, Thibaut (2021), Garantie de passif et licenciement d'un salarié déclaré inapte en raison d'un harcèlement antérieur à la cession de la société, La Gazette du palais, 13, p. 69-70

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2021
Journal name
La Gazette du palais
Number
13
Publisher
Gazette du Palais
Pages
69-70
Metadata
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Author(s)
Massard, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
La garantie de passif ne couvre pas les indemnités du licenciement mis en œuvre par le cessionnaire après la cession, même si cette décision résulte de l’inaptitude du salarié à travailler dans l’entreprise en raison de faits de harcèlement dont ce dernier a été victime avant la cession, dès lors que l’acquéreur, à la tête d’un groupe de sociétés, était en mesure de proposer au salarié une solution de reclassement dans une filiale.Note sous Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-11.336.
Subjects / Keywords
Associés; Garantie de passif; Passif antérieur; Licenciement; Harcèlement