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L'obligation de conseil fiscal de l'expert-comptable rédacteur d'une cession de contrôle

Massart, Thibaut (2021), L'obligation de conseil fiscal de l'expert-comptable rédacteur d'une cession de contrôle, Bulletin Joly sociétés, 2, p. 15-17

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2021
Journal name
Bulletin Joly sociétés
Number
2
Publisher
GLN Joly éd
Pages
15-17
Metadata
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Author(s)
Massart, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
L’expert-comptable qui accepte, dans l’exercice de ses activités juridiques accessoires, d’établir pour le compte d’autrui un acte sous seing privé doit informer et éclairer totalement les parties sur les effets et la portée de l’opération, notamment au plan fiscal. Tel n’est pas le cas lorsqu’il rédige une cession de droits sociaux en sa qualité de cédant et non en tant qu’expert-comptable accomplissant des prestations juridiques accessoires à son activité comptable pour le compte d’autrui.Note sous Cass. com., 2 décembre 2020, n° 17-23.188.