Thumbnail - Request a copy

Nullité de la cession de parts sociales pour défaut de notification

Massart, Thibaut (2021), Nullité de la cession de parts sociales pour défaut de notification, Bulletin Joly sociétés, 7-8, p. 20-22

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2021
Journal name
Bulletin Joly sociétés
Number
7-8
Publisher
GLN Joly éd
Pages
20-22
Metadata
Show full item record
Author(s)
Massart, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Le caractère d’ordre public de l’article L. 223-14 du Code de commerce impose un respect scrupuleux du formalisme légal en cas de cession de parts sociales à un tiers étranger. Le projet doit être notifié à la société et à chacun des associés, et aucune confirmation implicite de la cession ne peut faire échec à l’annulation d’une opération effectuée en violation de cette règle.Note sous Cass. com., 14 avril 2021, n° 19-16.468.