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Responsabilité du cédant et lien de causalité avec le dommage subi par le cessionnaire

Massard, Thibaut (2021), Responsabilité du cédant et lien de causalité avec le dommage subi par le cessionnaire, Bulletin Joly sociétés, 1, p. 9-11

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2021
Journal name
Bulletin Joly sociétés
Number
1
Publisher
GLN Joly éd
Pages
9-11
Metadata
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Author(s)
Massard, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
N’encourt aucune responsabilité le cédant de parts sociales qui transmet au cessionnaire des comptes irréguliers dès lors qu’il n’existe aucun lien de causalité entre ce fait dommageable et le préjudice invoqué, les comptes litigieux ayant été établis à une date où le cessionnaire avait déjà acquis la majorité des parts et était cogérant.Note sous Cass. com., 4 novembre 2020.