Responsabilité du cédant et lien de causalité avec le dommage subi par le cessionnaire
Massard, Thibaut (2021), Responsabilité du cédant et lien de causalité avec le dommage subi par le cessionnaire, Bulletin Joly sociétés, 1, p. 9-11
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2021Journal name
Bulletin Joly sociétésNumber
1Publisher
GLN Joly éd
Pages
9-11
Metadata
Show full item recordAbstract (FR)
N’encourt aucune responsabilité le cédant de parts sociales qui transmet au cessionnaire des comptes irréguliers dès lors qu’il n’existe aucun lien de causalité entre ce fait dommageable et le préjudice invoqué, les comptes litigieux ayant été établis à une date où le cessionnaire avait déjà acquis la majorité des parts et était cogérant.Note sous Cass. com., 4 novembre 2020.Related items
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