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La caractérisation de fautes de gestion insuffisante pour mettre en oeuvre la garantie de passif

Massart, Thibaut (2021), La caractérisation de fautes de gestion insuffisante pour mettre en oeuvre la garantie de passif, Bulletin Joly sociétés, 12, p. 24-26

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2021
Journal name
Bulletin Joly sociétés
Number
12
Publisher
GLN Joly éd
Pages
24-26
Metadata
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Author(s)
Massart, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
L’énumération d’opérations constitutives de fautes de gestion imputables à l’ancien dirigeant également cédant de droits sociaux, sans rechercher s’il en était résulté une diminution d’actif ou une augmentation du passif, n’est pas suffisante pour mettre en œuvre la garantie de passif incluse dans l’acte de cession des titres.Note sous Cass. com., 22-09-2021, n° 19-22.938.