La caractérisation de fautes de gestion insuffisante pour mettre en oeuvre la garantie de passif
Massart, Thibaut (2021), La caractérisation de fautes de gestion insuffisante pour mettre en oeuvre la garantie de passif, Bulletin Joly sociétés, 12, p. 24-26
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2021Journal name
Bulletin Joly sociétésNumber
12Publisher
GLN Joly éd
Pages
24-26
Metadata
Show full item recordAbstract (FR)
L’énumération d’opérations constitutives de fautes de gestion imputables à l’ancien dirigeant également cédant de droits sociaux, sans rechercher s’il en était résulté une diminution d’actif ou une augmentation du passif, n’est pas suffisante pour mettre en œuvre la garantie de passif incluse dans l’acte de cession des titres.Note sous Cass. com., 22-09-2021, n° 19-22.938.Related items
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