Période de carence des commissaires aux comptes : "occuper une fonction" signifie-t-il l’exercer effectivement ? Note sous CJUE, 24 mars 2021
Pasqualini, François (2021), Période de carence des commissaires aux comptes : "occuper une fonction" signifie-t-il l’exercer effectivement ? Note sous CJUE, 24 mars 2021, Revue des sociétés, Journal des sociétés, 11, p. 647-650
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2021Journal name
Revue des sociétés, Journal des sociétésNumber
11Publisher
Dalloz
Pages
647-650
Metadata
Show full item recordAbstract (FR)
La période de carence imposée au contrôleur légaux s'apprécie-t-elle à partir de la date de la nomination à une fonction nouvelle auprès d'une entité dont les comptes ont été précédemment révisés par la personne concernée ou à partir de l'entrée effective en fonction de cette personne ? Décision rendue par la CJUE à l'occasion d'une société cotée finlandaise.Subjects / Keywords
Contrôle légal; période de carence; conflit d'intérêts; inobservation; sanction; droit communautaireRelated items
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