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Période de carence des commissaires aux comptes : "occuper une fonction" signifie-t-il l’exercer effectivement ? Note sous CJUE, 24 mars 2021

Pasqualini, François (2021), Période de carence des commissaires aux comptes : "occuper une fonction" signifie-t-il l’exercer effectivement ? Note sous CJUE, 24 mars 2021, Revue des sociétés, Journal des sociétés, 11, p. 647-650

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2021
Journal name
Revue des sociétés, Journal des sociétés
Number
11
Publisher
Dalloz
Pages
647-650
Metadata
Show full item record
Author(s)
Pasqualini, François
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
La période de carence imposée au contrôleur légaux s'apprécie-t-elle à partir de la date de la nomination à une fonction nouvelle auprès d'une entité dont les comptes ont été précédemment révisés par la personne concernée ou à partir de l'entrée effective en fonction de cette personne ? Décision rendue par la CJUE à l'occasion d'une société cotée finlandaise.
Subjects / Keywords
Contrôle légal; période de carence; conflit d'intérêts; inobservation; sanction; droit communautaire