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La clause statutaire prévoyant la désignation d'un représentant permanent du président de SAS personne morale est licite, mais son effet est limité

Gallois-Cochet, Dorothée (2022), La clause statutaire prévoyant la désignation d'un représentant permanent du président de SAS personne morale est licite, mais son effet est limité, Gazette du Palais/Lextenso éd., 21, p. 67

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2022
Journal name
Gazette du Palais/Lextenso éd.
Number
21
Pages
67
Metadata
Show full item record
Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Commentaire d'un arrêt Cass. com. 19 janvier 2022 sur la portée d'une clause statutaire prévoyant l'obligation, pour un président personne morale, de désigner un représentant permanent. L'article montre que l'emprunt de dénomination au régime des administrateurs de SA ne dicte nullement le régime de ce représentant permanent, qui ne se substitue pas au représentant légal de la personne morale et ne peut valablement agir que s'il bénéficie d'une délégation de pouvoirs
Subjects / Keywords
SAS; président; personne morale; dirigeant de SAS personne morale; représentant permanent; délégation de pouvoirs

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