La clause statutaire prévoyant la désignation d'un représentant permanent du président de SAS personne morale est licite, mais son effet est limité

Gallois-Cochet, Dorothée

Gallois-Cochet, Dorothée (2022), La clause statutaire prévoyant la désignation d'un représentant permanent du président de SAS personne morale est licite, mais son effet est limité, Gazette du Palais/Lextenso éd., 21, p. 67

Type

Article accepté pour publication ou publié

Date

2022

Journal name

Gazette du Palais/Lextenso éd.

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Metadata

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Author(s)

Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Abstract (FR)

Commentaire d'un arrêt Cass. com. 19 janvier 2022 sur la portée d'une clause statutaire prévoyant l'obligation, pour un président personne morale, de désigner un représentant permanent. L'article montre que l'emprunt de dénomination au régime des administrateurs de SA ne dicte nullement le régime de ce représentant permanent, qui ne se substitue pas au représentant légal de la personne morale et ne peut valablement agir que s'il bénéficie d'une délégation de pouvoirs

Subjects / Keywords

SAS; président; personne morale; dirigeant de SAS personne morale; représentant permanent; délégation de pouvoirs