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La Cour de cassation précise le sens et le régime de la règle d'unanimité des associés pour l'adoption des décisions collectives des sociétés civiles

Gallois-Cochet, Dorothée (2022), La Cour de cassation précise le sens et le régime de la règle d'unanimité des associés pour l'adoption des décisions collectives des sociétés civiles, Gazette du Palais/Lextenso éd., 9, p. 62

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2022
Nom de la revue
Gazette du Palais/Lextenso éd.
Numéro
9
Pages
62
Métadonnées
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Auteur(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Résumé (FR)
Commentaire de l'arrêt Cass. 3e civ. du 5 janvier 2022 selon lequel l'unanimité s'entend de la totalité des associés et non des seuls présents ou représentés à l'assemblée. Le commentaire explique que l'unanimité, érigée en principe, constitue ainsi une disposition impérative susceptible d'aménagement, ce qui permet de sanctionner par la nullité la violation des dispositions statutaires aménageant ce principe
Mots-clés
Sociétés; règle d'unanimité des associés; sens; valeur impérative; nullité