Le prix de rachat des parts ou actions de l’associé exclu peut être fixé à la valeur nominale
Gallois-Cochet, Dorothée (2021), Le prix de rachat des parts ou actions de l’associé exclu peut être fixé à la valeur nominale, Gazette du Palais/Lextenso éd., 44, p. 80
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2021Journal name
Gazette du Palais/Lextenso éd.Number
44Pages
80
Metadata
Show full item recordAbstract (FR)
Commentaire d'un arrêt Cass. 1ère civ. du 22 septembre 2021 affirmant que rien n'interdit aux statuts d'une SELAS d'adopter des clauses d'exclusion prévoyant le rachat des actions à leur valeur nominale et non réelleSubjects / Keywords
prix de rachat; parts; actions; associé exclu; valeur nominaleRelated items
Showing items related by title and author.
-
Gallois-Cochet, Dorothée (2018-12) Article accepté pour publication ou publié
-
Gallois-Cochet, Dorothée (2014-10) Article accepté pour publication ou publié
-
Gallois-Cochet, Dorothée (2012-06) Article accepté pour publication ou publié
-
Gallois-Cochet, Dorothée (2010-03) Article accepté pour publication ou publié
-
Gallois-Cochet, Dorothée (2014-12) Article accepté pour publication ou publié