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Le prix de rachat des parts ou actions de l’associé exclu peut être fixé à la valeur nominale

Gallois-Cochet, Dorothée (2021), Le prix de rachat des parts ou actions de l’associé exclu peut être fixé à la valeur nominale, Gazette du Palais/Lextenso éd., 44, p. 80

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2021
Journal name
Gazette du Palais/Lextenso éd.
Number
44
Pages
80
Metadata
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Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Commentaire d'un arrêt Cass. 1ère civ. du 22 septembre 2021 affirmant que rien n'interdit aux statuts d'une SELAS d'adopter des clauses d'exclusion prévoyant le rachat des actions à leur valeur nominale et non réelle
Subjects / Keywords
prix de rachat; parts; actions; associé exclu; valeur nominale