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Première condamnation de l’ACPR pour des manquements relatifs à la facturation des services bancaires

Morel-Maroger, Juliette (2022), Première condamnation de l’ACPR pour des manquements relatifs à la facturation des services bancaires, Gazette du Palais, 4, p. 60-61

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2022
Journal name
Gazette du Palais
Number
4
Pages
60-61
Metadata
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Author(s)
Morel-Maroger, Juliette
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Contentieux disciplinaire; Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR); Manquement; facturation des services bancaires; plafonnement; blâme; Sanction pécuniaire