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La responsabilité pénale de l’absorbante pour des faits commis par l’absorbée : dans quelles formes sociales ?

Gallois-Cochet, Dorothée (2021), La responsabilité pénale de l’absorbante pour des faits commis par l’absorbée : dans quelles formes sociales ?, La Gazette du palais, 33, p. 45-46

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2021
Journal name
La Gazette du palais
Number
33
Publisher
Gazette du Palais
Pages
45-46
Metadata
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Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Cet article revient sur la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation (25 nov. 2020) qui admet la responsabilité pénale de l'absorbante pour des faits commis par l'absorbée et discute des formes sociales visées par cette nouvelle jurisprudence. L'arrêt entretient l'ambiguïté voire la confusion sur ces formes sociales. L'article démontre que l'idée d'un revirement applicable aux seules SA et SAS n'est pas tenable et que la jurisprudence sera nécessairement amenée à évoluer sur ce point.
Subjects / Keywords
Sociétés; Fusion-absorption; responsabilité pénale de l'absorbante; SA; SAS; société par actions