Nouvelles modalités de rédaction et de motivation des arrêts de la cour de cassation
Perreau-Saussine, Louis (2019), Nouvelles modalités de rédaction et de motivation des arrêts de la cour de cassation, Nouvelles modalités de rédaction et de motivation des arrêts de la cour de cassation, 2019-11, Paris, France
Type
Communication / ConférenceDate
2019Conference title
Nouvelles modalités de rédaction et de motivation des arrêts de la cour de cassationConference date
2019-11Conference city
ParisConference country
FranceMetadata
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