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Nouvelles modalités de rédaction et de motivation des arrêts de la cour de cassation

Perreau-Saussine, Louis (2019), Nouvelles modalités de rédaction et de motivation des arrêts de la cour de cassation, Nouvelles modalités de rédaction et de motivation des arrêts de la cour de cassation, 2019-11, Paris, France

Type
Communication / Conférence
Date
2019
Conference title
Nouvelles modalités de rédaction et de motivation des arrêts de la cour de cassation
Conference date
2019-11
Conference city
Paris
Conference country
France
Metadata
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Author(s)
Perreau-Saussine, Louis
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]