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L'imbroglio des pénalités et intérêts de retard applicables aux déclarations de succession déposées hors délai

Fruleux, François (2022), L'imbroglio des pénalités et intérêts de retard applicables aux déclarations de succession déposées hors délai, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 25, p. 5-7

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2022
Journal name
La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière
Number
25
Publisher
LexisNexis
Pages
5-7
Metadata
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Author(s)
Fruleux, François
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Succession; déclaration déposée hors délai; pénalité et intérêt; administration fiscale; sanction d'un retard de déclaration de succession