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Portée d'une clause de conciliation obligatoire en matière prud'homale

Nasom Tissandier, Hélène (2022), Portée d'une clause de conciliation obligatoire en matière prud'homale, Revue de jurisprudence sociale, 546, p. 8-10

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2022
Nom de la revue
Revue de jurisprudence sociale
Numéro
546
Éditeur
Editions Francis Lefebvre
Pages
8-10
Métadonnées
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Auteur(s)
Nasom Tissandier, Hélène
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Résumé (FR)
Par un avis rendu le 14 juin 2022, la Cour de cassation confirme le maintien de sa jurisprudence antérieure : en raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend.