Portée d'une clause de conciliation obligatoire en matière prud'homale
Nasom Tissandier, Hélène (2022), Portée d'une clause de conciliation obligatoire en matière prud'homale, Revue de jurisprudence sociale, 546, p. 8-10
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2022Nom de la revue
Revue de jurisprudence socialeNuméro
546Éditeur
Editions Francis Lefebvre
Pages
8-10
Métadonnées
Afficher la notice complèteRésumé (FR)
Par un avis rendu le 14 juin 2022, la Cour de cassation confirme le maintien de sa jurisprudence antérieure : en raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend.Publications associées
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