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Les conditions d'appréciation de mise en place d'un PSE peuvent s'apprécier au niveau de l'UES

Nasom Tissandier, Hélène (2022), Les conditions d'appréciation de mise en place d'un PSE peuvent s'apprécier au niveau de l'UES, Jurisprudence sociale Lamy, 551, p. 21-23

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2022
Journal name
Jurisprudence sociale Lamy
Number
551
Publisher
Lamy
Pages
21-23
Metadata
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Author(s)
Nasom Tissandier, Hélène
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
conditions d'appréciation; mise en place d'un PSE; UES