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Biens ruraux loués par bail à long terme : portée et mise en oeuvre de la remise en cause de l'exonération en cas d'aliénation partielle

Fruleux, François (2019), Biens ruraux loués par bail à long terme : portée et mise en oeuvre de la remise en cause de l'exonération en cas d'aliénation partielle, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 2, p. 45-51

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2019
Journal name
La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière
Number
2
Publisher
LexisNexis
Pages
45-51
Metadata
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Author(s)
Fruleux, François
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
aliénation partielle; Bail à long terme; Bail rural loué; bien partagé en nature; bien unique; cession postérieure; critère de l'assiette du bail; déchéance partielle; déchéance totale de l'exonération; délai; exigibilité du complément de droit; intérêt de retard; licitation; modalité de partage; obligation de conservation; partage sans division matérielle du bien loué; position de l'Administration; procédure de rectification; régime de faveur; règle de l'effet déclaratif du partage; rejet; remise en cause; transmission à titre gratuit; unité économique