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Petite leçon de la Cour de cassation à propos d'un pacte d'actionnaire conclu par le salarié d'une société de gestion

Schiller, Sophie (2022), Petite leçon de la Cour de cassation à propos d'un pacte d'actionnaire conclu par le salarié d'une société de gestion, La Semaine juridique. Edition générale, 46, p. 2086-2089

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2022
Journal name
La Semaine juridique. Edition générale
Number
46
Publisher
LexisNexis
Pages
2086-2089
Metadata
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Author(s)
Schiller, Sophie
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
article 1134 du Code civil; article 1591 du Code civil; Vice du consentement; société de gestion; Cession; Pacte d'actionnaire; vice de perpétuité; salarié; Vice de dol; modalités de prix; qualité de salarié du signataire; Nullité du pacte; exécution forcée du pacte