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Délai de contestation de l’avis d’inaptitude : nouvelle clarification sur le point de départ

Nasom Tissandier, Hélène (2022), Délai de contestation de l’avis d’inaptitude : nouvelle clarification sur le point de départ, La semaine sociale Lamy, 2014, p. 13-14

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2022
Journal name
La semaine sociale Lamy
Number
2014
Publisher
Lamy
Pages
13-14
Metadata
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Author(s)
Nasom Tissandier, Hélène
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Délai de contestation; avis d'inaptitude; point de départ