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Contrôle fiscal, réponse du contribuable et taxation des dons manuels

Fruleux, François (2020), Contrôle fiscal, réponse du contribuable et taxation des dons manuels, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 38, p. 49-56

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2020
Nom de la revue
La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière
Numéro
38
Éditeur
LexisNexis
Pages
49-56
Métadonnées
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Auteur(s)
Fruleux, François
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Résumé (FR)
Un arrêt rendu le 4 mars 2020 par la chambre commerciale de la Cour de cassation marque une inflexion notable des modalités d’imposition des dons manuels dont la révélation intervient dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal ou suite à une demande de l’Administration.