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L'exonération Dutreil n'est pas conditionnée au maintien du rôle d'animation joué par la holding jusqu'au terme des engagements fiscaux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mai 2022, pourvoi numéro 19-25.513

Fruleux, François (2022), L'exonération Dutreil n'est pas conditionnée au maintien du rôle d'animation joué par la holding jusqu'au terme des engagements fiscaux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mai 2022, pourvoi numéro 19-25.513, Revue de droit fiscal, 24, p. 7-8

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2022
Journal name
Revue de droit fiscal
Number
24
Publisher
LexisNexis
Pages
7-8
Metadata
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Author(s)
Fruleux, François
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
société holding; transmission des titres; exonération Dutreil; engagement fiscal; rôle d'animation; participation animée