Thumbnail - Request a copy

Durée d'exercice de l'activité éligible : la loi de finances rectificative pour 2022 réforme l'exonération Dutreil de manière rétroactive

Fruleux, François (2022), Durée d'exercice de l'activité éligible : la loi de finances rectificative pour 2022 réforme l'exonération Dutreil de manière rétroactive, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 37, p. 29-31

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2022
Journal name
La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière
Number
37
Publisher
LexisNexis
Pages
29-31
Metadata
Show full item record
Author(s)
Fruleux, François
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Budget; exonération Dutreil; activité opérationnelle; Enregistrement; engagement de conservation; rétroactivité; Loi de finances rectificative