Durée d'exercice de l'activité éligible : la loi de finances rectificative pour 2022 réforme l'exonération Dutreil de manière rétroactive
Fruleux, François (2022), Durée d'exercice de l'activité éligible : la loi de finances rectificative pour 2022 réforme l'exonération Dutreil de manière rétroactive, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 37, p. 29-31
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2022Nom de la revue
La Semaine Juridique. Notariale et ImmobilièreNuméro
37Éditeur
LexisNexis
Pages
29-31
Métadonnées
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Budget; exonération Dutreil; activité opérationnelle; Enregistrement; engagement de conservation; rétroactivité; Loi de finances rectificativePublications associées
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