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Durée d'exercice de l'activité éligible : la loi de finances rectificative pour 2022 réforme l'exonération Dutreil de manière rétroactive

Fruleux, François (2022), Durée d'exercice de l'activité éligible : la loi de finances rectificative pour 2022 réforme l'exonération Dutreil de manière rétroactive, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 37, p. 29-31

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2022
Nom de la revue
La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière
Numéro
37
Éditeur
LexisNexis
Pages
29-31
Métadonnées
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Auteur(s)
Fruleux, François
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Mots-clés
Budget; exonération Dutreil; activité opérationnelle; Enregistrement; engagement de conservation; rétroactivité; Loi de finances rectificative