Résumé (FR)

La Cour de cassation reconnait pour la première fois qu'un syndicat est recevable à demander en référé la suspension du règlement intérieur d'une entreprise en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles tenant à la consultation des institutions représentatives du personnel, en l'absence desquelles le règlement intérieur ne peut être introduit, dès lors que ce non-respect porte un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente. En revanche, il n'est pas recevable à demander au tribunal judiciaire par voie d'action au fond la nullité de l'ensemble du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l'entreprise pour les mêmes motifs.