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L'application du barème "Macron" en cas de résiliation judiciaire

Nasom Tissandier, Hélène (2022), L'application du barème "Macron" en cas de résiliation judiciaire, Jurisprudence sociale Lamy, 539, p. 8-11

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2022
Journal name
Jurisprudence sociale Lamy
Number
539
Publisher
Lamy
Pages
8-11
Metadata
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Author(s)
Nasom Tissandier, Hélène
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié aux torts de l'employeur et que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dispositions issues de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relatives au montant de l'indemnité due à ce titre sont applicables dès lors que la résiliation judiciaire prend effet à une date postérieure à celle de la publication de l'ordonnance.