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Subrogation légale : point de départ de la prescription de l’action subrogatoire

Bros, Sarah (2022), Subrogation légale : point de départ de la prescription de l’action subrogatoire, Revue générale du droit des assurances, 5, p. 29-31

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2022
Journal name
Revue générale du droit des assurances
Number
5
Publisher
LGDJ - Librairie générale de droit et de jurisprudence
Pages
29-31
Metadata
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Author(s)
Bros, Sarah
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Le point de départ de la prescription de l’action subrogatoire en garantie est celui de l’action de l’assuré. Cass. 1re civ., 2 févr. 2022, no 20-10855, FS–B