Une filiale peut être responsable d'une infraction aux règles de concurrence commise par sa société mère
Decocq, Georges (2022), Une filiale peut être responsable d'une infraction aux règles de concurrence commise par sa société mère, Revue de jurisprudence commerciale : ancien Journal des agréés, 2, p. 103-107
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2022Journal name
Revue de jurisprudence commerciale : ancien Journal des agréésNumber
2Publisher
Thomson Reuters - Transactive
Pages
103-107
Metadata
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