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Une filiale peut être responsable d'une infraction aux règles de concurrence commise par sa société mère

Decocq, Georges (2022), Une filiale peut être responsable d'une infraction aux règles de concurrence commise par sa société mère, Revue de jurisprudence commerciale : ancien Journal des agréés, 2, p. 103-107

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2022
Nom de la revue
Revue de jurisprudence commerciale : ancien Journal des agréés
Numéro
2
Éditeur
Thomson Reuters - Transactive
Pages
103-107
Métadonnées
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Auteur(s)
Decocq, Georges
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]