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Le Conseil constitutionnel estime conforme à la liberté d’entreprendre les nouvelles dispositions adoptées par le législateur visant à maintenir la lutte contre l’épidémie du COVID-19, dans la lignée de ses précédentes décisions en la matière

Martinez, Jérémy (2022), Le Conseil constitutionnel estime conforme à la liberté d’entreprendre les nouvelles dispositions adoptées par le législateur visant à maintenir la lutte contre l’épidémie du COVID-19, dans la lignée de ses précédentes décisions en la matière, Concurrences, Chronique "Secteur public", 2, p. 215

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2022
Journal name
Concurrences
Volume
Chronique "Secteur public"
Number
2
Pages
215
Metadata
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Author(s)
Martinez, Jérémy
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
COVID-19; Liberté d’entreprendre