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Quote-part de frais et charges de 12 % sur les plus-values de cession de titres de participation : mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur fiscal

Dinh, Emmanuel (2022), Quote-part de frais et charges de 12 % sur les plus-values de cession de titres de participation : mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur fiscal, La Semaine Juridique. Entreprise et Affaires, 8-9, p. 1090

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2022
Nom de la revue
La Semaine Juridique. Entreprise et Affaires
Numéro
8-9
Éditeur
LexisNexis
Pages
1090
Métadonnées
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Auteur(s)
Dinh, Emmanuel
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Mots-clés
Quote-part; frais; charges; plus-values; cession de titres de participation