« Introduction d'une règle de proportionnalité dans la garantie d'éviction du vendeur de droits sociaux », note sous Cass. com. 10 novembre 2021, n° 21-11.975
Massart, Thibaut (2022), « Introduction d'une règle de proportionnalité dans la garantie d'éviction du vendeur de droits sociaux », note sous Cass. com. 10 novembre 2021, n° 21-11.975, Gazette du Palais/Lextenso éd., 9, p. 57
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2022Journal name
Gazette du Palais/Lextenso éd.Number
9Pages
57
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proportionnalité; garantie d'éviction; vendeur de droits sociauxRelated items
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