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« Introduction d'une règle de proportionnalité dans la garantie d'éviction du vendeur de droits sociaux », note sous Cass. com. 10 novembre 2021, n° 21-11.975

Massart, Thibaut (2022), « Introduction d'une règle de proportionnalité dans la garantie d'éviction du vendeur de droits sociaux », note sous Cass. com. 10 novembre 2021, n° 21-11.975, Gazette du Palais/Lextenso éd., 9, p. 57

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2022
Journal name
Gazette du Palais/Lextenso éd.
Number
9
Pages
57
Metadata
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Author(s)
Massart, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
proportionnalité; garantie d'éviction; vendeur de droits sociaux