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• La garantie d’éviction du fait personnel du vendeur de droits sociaux 

  Massart, Thibaut (2022) Article accepté pour publication ou publié
• « Garantie de passif et licenciement d'un salarié déclaré inapte en raison d'un accident de travail antérieur à la cession », note sous Cass. com. 6 juillet 2022, n° 21-11.483 

  Massart, Thibaut (2022) Article accepté pour publication ou publié
• Le droit de l'associé de ne pas voir ses engagements augmenter contre sa volonté et le droit de conserver ses parts sociales en cas de refus d'agrément ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, pourvoi numéro 11-14.267 

  Massart, Thibaut (2012-12) Article accepté pour publication ou publié
• « Dol du cédant de droits sociaux ayant dissimulé la pollution du site d'exploitation », note sous Cass. com. 27 janvier 2021, n° 18-16.418 

  Massart, Thibaut (2021) Article accepté pour publication ou publié
• « La preuve du caractère intentionnel de la réticence dolosive lors de la cession de droits sociaux », note sous Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-12.846 

  Massart, Thibaut (2022) Article accepté pour publication ou publié