« La perte de chance du cessionnaire de ne pas acquérir les droits sociaux », note sous Cass. com. 6 juillet 2022, n° 20-12.467
Massart, Thibaut (2022), « La perte de chance du cessionnaire de ne pas acquérir les droits sociaux », note sous Cass. com. 6 juillet 2022, n° 20-12.467, Gazette du Palais/Lextenso éd., 35, p. 56
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2022Journal name
Gazette du Palais/Lextenso éd.Number
35Pages
56
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