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« La perte de chance du cessionnaire de ne pas acquérir les droits sociaux », note sous Cass. com. 6 juillet 2022, n° 20-12.467

Massart, Thibaut (2022), « La perte de chance du cessionnaire de ne pas acquérir les droits sociaux », note sous Cass. com. 6 juillet 2022, n° 20-12.467, Gazette du Palais/Lextenso éd., 35, p. 56

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2022
Journal name
Gazette du Palais/Lextenso éd.
Number
35
Pages
56
Metadata
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Author(s)
Massart, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
cessionnaire; droits sociaux