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Le Conseil constitutionnel déclare partiellement conforme à la Constitution la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Martinez, Jérémy (2022), Le Conseil constitutionnel déclare partiellement conforme à la Constitution la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, Concurrences, Chroniques "Secteur public", 4, p. 154-157

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2022
Journal name
Concurrences
Volume
Chroniques "Secteur public"
Number
4
Pages
154-157
Metadata
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Author(s)
Martinez, Jérémy
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Environnement; Liberté d’entreprendre; Approvisionnement énergétique