Le Conseil constitutionnel déclare partiellement conforme à la Constitution la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Martinez, Jérémy (2022), Le Conseil constitutionnel déclare partiellement conforme à la Constitution la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, Concurrences, Chroniques "Secteur public", 4, p. 154-157
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2022Nom de la revue
ConcurrencesVolume
Chroniques "Secteur public"Numéro
4Pages
154-157
Métadonnées
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Environnement; Liberté d’entreprendre; Approvisionnement énergétiquePublications associées
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