Thumbnail - Request a copy

Donation conjointe de biens communs avec réserve d'usufruit : pour une rédaction sécurisée

Delmas Saint-Hilaire, Philippe; Fruleux, François (2021), Donation conjointe de biens communs avec réserve d'usufruit : pour une rédaction sécurisée, Ingénierie patrimoniale, 3, p. 136

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2021
Journal name
Ingénierie patrimoniale
Number
3
Publisher
Editions JFA (Juristes et fiscalistes associés)
Pages
136
Metadata
Show full item record
Author(s)
Delmas Saint-Hilaire, Philippe
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine [IRDAP ]
Fruleux, François
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]