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Validité d'une clause statutaire d'exclusion d'un associé "pour justes motifs"; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 2022, pourvoi numéro 21-10.540

Gallois-Cochet, Dorothée (2023), Validité d'une clause statutaire d'exclusion d'un associé "pour justes motifs"; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 2022, pourvoi numéro 21-10.540, La Gazette du palais, 2023, 9, p. 74-76

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2023
Journal name
La Gazette du palais
Volume
2023
Number
9
Publisher
Gazette du Palais
Pages
74-76
Metadata
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Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Commentaire d'un arrêt Cass. com. 9 novembre 2022 consacrant la validité d'une clause stipulant l'exclusion d'un associé de société commerciale à capital variable pour justes motifs, quand bien même la clause ne précise pas les motifs de l'exclusion. L'analyse proposée soutient que cette solution n'est pas spécifique aux sociétés à capital variable
Subjects / Keywords
clause d'exclusion; motif précis; règle spéciale; exclusion statutaire; motif d'exclusion; société à capital variable