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Une avancée prudente en matière de nullité des décisions sociales dans les SAS

Gallois-Cochet, Dorothée (2023), Une avancée prudente en matière de nullité des décisions sociales dans les SAS, La Gazette du palais, 21, p. 69-71

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2023
Journal name
La Gazette du palais
Number
21
Publisher
Gazette du Palais
Pages
69-71
Metadata
Show full item record
Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Commentaire de l'arrêt Cass. com. du 15 mars 2023, par lequel la Cour de cassation élargit les causes de nullité des décisions sociales de SAS en jugeant que l'annulation des décisions prises en violation des clauses statutaires stipulées en application de l'article L. 227-9 du code de commerce peut être poursuivie lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision
Subjects / Keywords
SAS; Décisions sociales; Nullité; Collectivité des associés; Statuts