Société civile et gestion de l'incapable
Monsallier-Saint Mleux, Marie-Christine (2010), Société civile et gestion de l'incapable, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 51, p. 1391
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2010-12Journal name
La Semaine Juridique. Notariale et ImmobilièreNumber
51Publisher
LexisNexis
Pages
1391
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Monsallier-Saint Mleux, Marie-ChristineAbstract (FR)
La gestion du bien d'une personne vulnérable peut être interne ou externalisée. La société civile s'avère être un outil utile d'externalisation de la gestion du patrimoine de l'incapable. Ce transfert des pouvoirs de gestion vers la société civile offre aux personnes vulnérables plusieurs avantages. Elles peuvent, notamment, se procurer des revenus ou encore transférer les pouvoirs de gestion aux organes de la société civile. Toutefois, le recours à cette technique sociétaire, comme outil de gestion de patrimoine, doit être précisément encadré et articulé, en raison de l'article 1857 du Code civil qui prévoit un engagement indéfini des associés à l'égard des tiers.Subjects / Keywords
Incapacité (droit); Droit des personnes; Droit des sociétésRelated items
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