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Vers une définition du service public ? : A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat, Section, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI)

Boiteau, Claudie (2007), Vers une définition du service public ? : A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat, Section, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), Revue française de droit administratif, 4, p. 803-810

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2007-07
Journal name
Revue française de droit administratif
Number
4
Publisher
Dalloz
Pages
803-810
Metadata
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Author(s)
Boiteau, Claudie
Subjects / Keywords
Accès aux documents administratifs; Etablissements sociaux et médico-sociaux; Service public