Abstract (FR)

Le Traité de Rome a organisé la suppression de tous les obstacles au commerce résultant du caractère protectionniste des différentes législations nationales des Etats membres et a prévu, notamment, l’abolition de toutes les restrictions à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. Les pères fondateurs de l’Europe ont annexé à ce traité une liste non-exhaustive des matières pour lesquelles le Conseil et la Commission sont autorisés à élaborer des réglementations communautaires. C’est au sein même de cette liste, à l’article 54.3-g, que se trouve la base juridique de la coordination des législations nationales en matière de droit des sociétés. En vertu de cet article, le Conseil a, depuis 1968, arrêté toute une série de mesures communautaires portant coordination du droit des sociétés au sein du marché commun. Cette coordination concernera dès le début des années 1970 l’information comptable et financière publiée par les sociétés à la tête d’un groupe. Lorsque la directive européenne sur les comptes consolidés fut adoptée en 1983, pas moins de six directives portant sur le droit des sociétés avaient déjà été adoptées. La Septième directive européenne a longtemps été critiquée en raison du nombre très important d’options laissées aux sociétés dans son application. En novembre 1995, La Commission européenne annonçait sa nouvelle stratégie au regard de l’harmonisation comptable internationale et sa volonté d’associer ses efforts à ceux de l’IASC et de l’OICV. Commentant cette décision de la Commission, le Professeur Karel Van Hulle, chef d’unité à la DG XV (marché intérieur et services financiers) de la Commission européenne soulignait la rigidité des directives européennes et le fait que ce mode de coordination n’était plus adapté au contexte économique et financier. Pourtant, un temps, la mise à jour des directives européennes fut envisagée mais de l’aveu même de Van Hulle. Ainsi plus de douze ans après son adoption par le Conseil des communautés européennes, le Chef de l’unité de la DG XV fait encore état de la difficulté d’obtention de l’accord politique autour de l’information financière des groupes de sociétés. A partir des archives professionnelles privées de l’un des négociateurs français à Bruxelles pour la Septième directive et, des comptes rendus des débats des différentes institutions européennes, cette communication met en lumière la difficulté de la coordination des législations en matière de comptes consolidés au sein de la Communauté économique. L’analyse des archives montre que le Groupe d’études des experts- comptables de la Communauté économique européenne, le Comité Economique et Social et le Parlement sont d’accord sur l’économie générale du projet de directive. Toutes ces institutions soulignent l’importance de la mise au point d’une directive sur l’information comptable des groupes de sociétés. En revanche, dès lors que le débat est posé devant les experts des différentes délégations nationales, Bruxelles devient le lieu d’affrontement de conceptions radicalement opposées autour de la notion de comptes consolidés. La multiplication des options introduites dans le texte final de la Septième directive européenne sera la seule solution pour permettre l’adoption de ce texte par le Conseil, le 13 juin 1983.