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La contribution des formations consultatives du Conseil d'État à l'élaboration et à l'application du droit communautaire

Sauron, Jean-Luc (2009), La contribution des formations consultatives du Conseil d'État à l'élaboration et à l'application du droit communautaire, La Gazette du palais, 42-43, p. 16-23

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2009-02
Journal name
La Gazette du palais
Number
42-43
Publisher
Gazette du palais
Pages
16-23
Metadata
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Author(s)
Sauron, Jean-Luc
Subjects / Keywords
Conseil d'Etat; Droit communautaire; Fonction consultative; Formation consultative; Champs d'application; Avis; Mission; Rôle au niveau communautaire; Acte communautaire