La contribution des formations consultatives du Conseil d'État à l'élaboration et à l'application du droit communautaire
Sauron, Jean-Luc (2009), La contribution des formations consultatives du Conseil d'État à l'élaboration et à l'application du droit communautaire, La Gazette du palais, 42-43, p. 16-23
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2009-02Journal name
La Gazette du palaisNumber
42-43Publisher
Gazette du palais
Pages
16-23
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Sauron, Jean-LucSubjects / Keywords
Conseil d'Etat; Droit communautaire; Fonction consultative; Formation consultative; Champs d'application; Avis; Mission; Rôle au niveau communautaire; Acte communautaireRelated items
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