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La systématisation des activités d'intérêt général en droit communautaire

Delzangles, Béatrice (2009), La systématisation des activités d'intérêt général en droit communautaire, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 4, p. 1115-1135

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2009-07
Journal name
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Number
4
Publisher
Librairie générale de droit et de jurisprudence
Pages
1115-1135
Metadata
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Author(s)
Delzangles, Béatrice
Subjects / Keywords
Droit communautaire; Activités d'intérêt général; Systématisation; Service d'intérêt général (SIG); Régime juridique