Baux commerciaux
Etain, Pascal; Kenfack, Hugues; Monéger, Joël (2006), Baux commerciaux, La Semaine juridique. Édition entreprise, 20, p. 897-910
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2006-05Nom de la revue
La Semaine juridique. Édition entrepriseNuméro
20Éditeur
Ed. techniques
Pages
897-910
Métadonnées
Afficher la notice complèteMots-clés
Domiciliation des entreprises; Droit de préemption; Domaine duplication du bail commercial; Bail dérogatoire; Formation du contrat de bail commercial; Obligation des parties; Clause contactuelle; Obligation du bailleur; Jouissance paisible du preneur; Sous-location du local à bail; Clause résolutoire; Modalité de renouvellement du contrat de bailPublications associées
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