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Financement des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux préemptés par les communes

Etain, Pascal (2009), Financement des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux préemptés par les communes, Loyers et copropriété, 3, p. 3

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2009-03
Journal name
Loyers et copropriété
Number
3
Publisher
Ed. Techniques
Pages
3
Metadata
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Author(s)
Etain, Pascal
Subjects / Keywords
Droit immobilier; Baux commerciaux; Fonds de commerce; Fonds artisanaux; Préemption; Commune; Financement; Aide; Organisme
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics