La confusion des patrimoines au sein d'un groupe
Grelon, Bernard; Dessus-Larrivée, Carole (2006), La confusion des patrimoines au sein d'un groupe, Revue des sociétés, 2, p. 281-303
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2006-04Journal name
Revue des sociétésNumber
2Publisher
Dalloz
Pages
281-303
Metadata
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Relations financières anormales; Procédures collectives; Extension; Confusion de patrimoine; Fictivité; Groupe de société; Société mère; Unité procédurale; Flux financiers anormaux; Procédure d'insolvabilité communautaire; Centre des intérêts principauxRelated items
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