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L'arrêt Technicolor : entre rigueur et impuissance ; Note sous Cour d'appel de Versailles, 18 novembre 2010, Carlson Capital LP contre SELARL FHB, RG numéro 10/01433

Grelon, Bernard (2011), L'arrêt Technicolor : entre rigueur et impuissance ; Note sous Cour d'appel de Versailles, 18 novembre 2010, Carlson Capital LP contre SELARL FHB, RG numéro 10/01433, Revue des sociétés, 4, p. 239-251

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-04
Nom de la revue
Revue des sociétés
Numéro
4
Éditeur
Dalloz
Pages
239-251
Métadonnées
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Auteur(s)
Grelon, Bernard
Mots-clés
Droit des entreprises en difficulté; Procédure collective; Plan de sauvegarde; Titre super-subordonné (TSS); Droit du porteur; Assemblée unique des obligataires (AUB); Droit de vote; Irrégularité; Sanction; Nullité d'une décision; Excés de pouvoir; Créance antérieure; Qualification; Montant nominal; Intérêts échus
JEL
K22 - Business and Securities Law