Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 octobre 2004
Monéger, Joël (2005), Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 octobre 2004, Revue trimestrielle de droit commercial, 2, p. 258-259
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2005-04Nom de la revue
Revue trimestrielle de droit commercialNuméro
2Éditeur
Librairie du recueil Sirey
Pages
258-259
Métadonnées
Afficher la notice complèteAuteur(s)
Monéger, JoëlMots-clés
Droit commercial; Droit des baux commerciaux; Clause de renouvellement de bail commercial; Nouvelle période; Valeur juridique; Délivrance d'un congés; Demande de renouvellement; Dispense; Droit au renouvellement; Conséquences fiscalesPublications associées
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