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Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 février 2007, SCI du plateau c/ Roy, pourvoi numéro 06-11.148

Monéger, Joël (2007), Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 février 2007, SCI du plateau c/ Roy, pourvoi numéro 06-11.148, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 27, p. 25

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2007-07
Journal name
La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière
Number
27
Publisher
Editions techniques
Pages
25
Metadata
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Author(s)
Monéger, Joël
Subjects / Keywords
Droit des affaires; Droit des contrats; Bail commercial; Cessation; Conditions; Congé; Absence; Tacite reconduction
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics