Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 février 2007, SCI du plateau c/ Roy, pourvoi numéro 06-11.148
Monéger, Joël (2007), Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 février 2007, SCI du plateau c/ Roy, pourvoi numéro 06-11.148, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 27, p. 25
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2007-07Journal name
La Semaine Juridique. Notariale et ImmobilièreNumber
27Publisher
Editions techniques
Pages
25
Metadata
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Monéger, JoëlSubjects / Keywords
Droit des affaires; Droit des contrats; Bail commercial; Cessation; Conditions; Congé; Absence; Tacite reconductionRelated items
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