Browsing Cr2D (EA 367) by Author "Kendérian, Fabien"

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Bail commercial et droit de l'environnement : conditions de l'engagement de la responsabilité du propriétaire-bailleur à raison des déchets abandonnés sur son site par le locataire-exploitant ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 11 juillet 2012, pourvoi numéro 11-10.478

Monéger, Joël; Kendérian, Fabien (2013-01) Article accepté pour publication ou publié
De l'existence d'une stipulation expresse du contrat de bail commercial pour transférer au preneur certains accessoires au loyer ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juin 2012, pourvoi numéro 11-17.114

Monéger, Joël; Kendérian, Fabien (2013-04) Article accepté pour publication ou publié